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Code de l'expropriation 2017 est un chef-d'œuvre de René Hostiou, publié le 2017-03-30. Le livre 668 pages et disponible en format PDF et ePub. Vous pourrez acquérir le livre en ligne. Retrouvez plus d'informations ci-dessous
Details Code de l'expropriation 2017
La ligne suivant montre les données détaillées du Code de l'expropriation 2017
| Le Titre Du Livre | Code de l'expropriation 2017 |
| Sortié Le | 2017-03-30 |
| Langage | Français & Anglais |
| ISBN-10 | 4955809351-SAB |
| ISBN-13 | 462-2029695685-ZYJ |
| Auteur | René Hostiou |
| Traducteur | Marquis Ed |
| Quantité de Pages | 668 Pages |
| Éditeur | LexisNexis |
| Type de Document | EPub PDF AMZ CCF PDB |
| La taille du fichier | 51.04 MB |
| Nom de Fichier | Code-de-l'expropriation-2017.pdf |
Livre Code de l'expropriation 2017 Lire en Ligne
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Version consolidée au 25 novembre 2018 Partie législative nouvelle ( Article L1 ) LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Edition 2017: Version mise à jour au 1er janvier 2017 (French Edition) eBook: La Bibliothèque Juridique: Kindle Store
L'expropriation au Québec - quelques notions de base | RJQIntroduction. L’expropriation est un pouvoir d’exception, qui permet à des corps publics de s’approprier un immeuble ou un démembrement du droit de propriété sur un immeuble, pour des fins d’utilité publique, en contrepartie du versement d’une indemnité juste et préalable.
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